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Conformité Loi 25 (Québec)

Mis à jour le 13/05/2026 05:59
Lecture estimée : 2 min (203 mots)
Conformité & légal

1. Introduction

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), Struktio Inc. a mis en place des mesures strictes pour assurer la protection des renseignements personnels que nous traitons.

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Nous avons désigné un responsable officiel pour superviser nos politiques et pratiques. Pour toute question ou plainte relative à vos renseignements personnels :

3. Inventaire et transparence

Nous maintenons un inventaire à jour des renseignements personnels collectés. Nous ne collectons que ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de nos services SaaS de gestion de la construction.

4. Incident de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, Struktio s'engage à aviser la Commission d'accès à l'information (CAI) et les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément aux exigences de la Loi 25.

5. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Struktio réalise des ÉFVP pour tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte de système d'information impliquant des renseignements personnels.

6. Droit à la portabilité

À compter de septembre 2024, Struktio garantit le droit des utilisateurs d'obtenir une copie de leurs renseignements personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé.